Conditions générales de vente

État : octobre 2026

1. Champ d’application

En cas de divergence, la version allemande fait foi. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Tax AI AG, Sihlbruggstrasse 105, 6340 Baar (ci-après « la prestataire ») et le client, portant sur l’utilisation des produits Software-as-a-Service Nyteca® Chat et Nyteca® App (ci-après, individuellement et ensemble, « la plateforme »). Les dispositions qui ne s’appliquent qu’à l’un des produits sont désignées comme telles. Le client est le cabinet ou l’entreprise qui conclut le contrat ; la plateforme s’adresse exclusivement aux entreprises et non aux consommatrices et consommateurs.

Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si la prestataire y a consenti par écrit. Les conventions individuelles, en particulier dans le contrat Enterprise, priment les présentes CGV.

2. Prestations de la prestataire

La prestataire met la plateforme à la disposition du client via Internet. L’étendue des fonctions découle du plan choisi pour le produit concerné (Starter, Pro, Enterprise) selon la page des prix et de la description des prestations au moment de la conclusion du contrat.

Nyteca® Chat est un assistant IA spécialisé en droit fiscal, utilisable sans configuration ni données de base. Il répond aux questions du client, analyse les documents que celui-ci téléverse, compare des variantes et rédige des projets, notamment d’avis et de réclamations. Le client choisit la profondeur des réponses parmi deux niveaux. Les affirmations sont étayées par une référence (source, version et date de référence).

Nyteca® App (dès la mi-novembre 2026) comprend, selon le plan, notamment l’accueil des clients avec KYC, les offres, les dossiers et les délais, les documents et modèles, la connexion e-mail, Nyteca® Drive et des suggestions assistées par IA. Dans Nyteca® App, le client reçoit un environnement propre, séparé de celui des autres clients (tenant).

La prestataire est en droit de développer la plateforme, pour autant que l’étendue des fonctions de base convenue contractuellement soit maintenue.

Les fonctions IA de la plateforme produisent des résultats : dans Nyteca® Chat, des réponses, des analyses, des références et des projets ; dans Nyteca® App, des suggestions (par exemple des attributions dans la boîte de réception, des projets d’e-mails et de délais). Les résultats de l’IA peuvent être incomplets ou erronés. Ils ne remplacent ni l’examen professionnel ni la décision du client. Le client examine chaque résultat avant de l’utiliser ; les projets tels que les avis et les réclamations sont vérifiés et signés par un professionnel du client, qui en assume la responsabilité.

Ne font pas partie des prestations le conseil fiduciaire, fiscal ou juridique ; les réponses et projets de Nyteca® Chat ne constituent pas non plus un tel conseil. N’en font pas partie non plus la connexion Internet du client ainsi que les terminaux et les logiciels tiers (par exemple Microsoft Word, le serveur de messagerie du client).

3. Phase d’essai

Pendant une phase d’essai gratuite, les présentes CGV s’appliquent par analogie ; aucune prétention à la disponibilité, au support ou à des dommages-intérêts n’existe.

Nyteca® Chat : si la prestataire propose une phase d’essai gratuite lors de la souscription, l’abonnement commence par cette phase d’essai ; sa durée et son crédit de points sont indiqués lors de la souscription. La phase d’essai n’est accordée qu’une fois par compte ; qui a déjà eu un abonnement ou une phase d’essai n’en reçoit pas d’autre. Le client enregistre un moyen de paiement lors de la souscription. Pendant la phase d’essai, il dispose de toutes les fonctions et du crédit de points de la phase d’essai, quel que soit le plan choisi ; les points non utilisés expirent à l’échéance de la phase d’essai. Il peut changer de plan gratuitement pendant la phase d’essai. Si le client met fin à l’abonnement dans Nyteca® Chat avant l’échéance de la phase d’essai, celui-ci prend fin à l’échéance de la phase d’essai et rien n’est débité. À défaut, il se transforme à la fin de la phase d’essai, sans autre déclaration du client, en abonnement payant du plan choisi ; la première période de facturation commence à ce moment et est débitée sur le moyen de paiement enregistré. Le client peut démarrer l’abonnement payant de manière anticipée dans Nyteca® Chat ; la phase d’essai prend alors fin immédiatement, et la première période de facturation commence à ce moment et est débitée. La prestataire peut mettre fin à tout moment à l’offre d’une phase d’essai pour les souscriptions futures.

Nyteca® App : la prestataire peut accorder une phase d’essai gratuite. Sa durée est communiquée lors de l’activation. Si aucun plan payant n’est conclu à l’échéance, l’accès prend fin ; les données de la phase d’essai sont supprimées après un délai raisonnable, sauf convention contraire.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux de la page des prix ou de l’offre individuelle au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent en francs suisses et hors TVA. La facturation se fait d’avance par période de facturation, par utilisateur pour Nyteca® Chat et par cabinet pour Nyteca® App, où le nombre d’utilisateurs détermine le plan. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, la prestataire peut bloquer l’accès après rappel et délai supplémentaire.

La prestataire annonce par écrit les modifications de prix au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Elles s’appliquent à partir de la période contractuelle suivante. Le client peut dans ce cas résilier le contrat pour la date de leur entrée en vigueur.

Nyteca® Chat facture en points. Le crédit de points du plan vaut pour chaque période de facturation et expire à la fin de celle-ci. Pendant un abonnement en cours, le client peut acheter des points supplémentaires par paquets fixes, au rapport points-francs de son plan ; ils sont débités immédiatement et ne sont consommés qu’une fois le crédit de la période épuisé. Les points supplémentaires n’expirent pas, mais ne sont utilisables qu’avec un abonnement actif. Les points supplémentaires payés ne sont pas remboursés, y compris en cas de résiliation.

5. Durée et résiliation

Le contrat commence avec l’activation du plan payant et court pour la période contractuelle convenue (mensuelle ou annuelle). Il se prolonge à chaque fois de la même période s’il n’est pas résilié par écrit dans le respect du délai de résiliation convenu. Le délai de résiliation est communiqué lors de la conclusion du contrat.

Pour Nyteca® Chat, le contrat commence avec la souscription et la période contractuelle payante après une éventuelle phase d’essai (chiffre 3) ; le client met fin à l’abonnement dans Nyteca® Chat pour la fin de la période de facturation en cours.

Le droit à la résiliation extraordinaire pour de justes motifs demeure réservé, en particulier en cas de violation grave du contrat à laquelle il n’est pas remédié dans un délai raisonnable malgré une mise en demeure.

Après la fin du contrat, le client peut exporter ses données de Nyteca® App pendant 30 jours dans des formats courants (notamment PDF/A, Word, CSV). Ensuite, la prestataire supprime ces données, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation de la prestataire ne s’y oppose. La règle applicable aux historiques de conversation, aux fichiers téléversés et aux projets de Nyteca® Chat sera précisée ultérieurement.

6. Obligations du client

• Le client utilise la plateforme exclusivement pour sa propre activité commerciale et dans le cadre du droit applicable, en particulier du droit de la protection des données, du droit sur le blanchiment d’argent et du droit professionnel.
• Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et téléverse, dans Nyteca® App également de la configuration de son cabinet (champs, critères, modèles, règles de conservation, instructions IA), ainsi que de l’examen professionnel de tous les résultats.
• Le client garde ses données d’accès secrètes, attribue avec soin les éventuels rôles et autorisations et informe immédiatement la prestataire de tout soupçon d’abus.
• Le client obtient les consentements et informations nécessaires au traitement des données personnelles de ses clients et s’assure qu’il est habilité à les transmettre à la prestataire, y compris lorsqu’il téléverse dans Nyteca® Chat des documents contenant de telles données.
• Le client n’intervient pas dans la plateforme, ne contourne aucune mesure de sécurité et n’effectue aucun test de charge sans concertation.

7. Protection des données et traitement sur mandat

Le client reste responsable des données personnelles qu’il traite sur la plateforme, y compris celles contenues dans les questions et les documents téléversés dans Nyteca® Chat. La prestataire traite ces données en qualité de sous-traitante exclusivement sur instruction du client et uniquement dans le cadre de la fourniture des prestations. Les parties concluent à cet effet un contrat de sous-traitance (CST) selon l’art. 9 DSG et, dans la mesure applicable, l’art. 28 RGPD, qui fait partie intégrante du présent contrat. Dans Nyteca® Chat, la prestataire est elle-même responsable du traitement des données de compte et des données contractuelles du client et de ses utilisateurs.

La prestataire héberge la plateforme en Suisse. Dans Nyteca® App, elle sépare techniquement les environnements des clients et journalise les opérations dans un audit-log. Les sous-traitants, y compris pour le traitement par l’IA, sont communiqués au client ; les modifications sont annoncées à l’avance. Les détails sont décrits dans la déclaration de protection des données et sur la page LPD et RGPD.

8. Disponibilité et support

La prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de la plateforme. La disponibilité visée, les fenêtres de maintenance planifiées et les temps de réaction du support découlent du plan choisi, respectivement du Service Level Agreement pour les clients Enterprise. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance et effectuées si possible en dehors des heures de bureau habituelles.

Ne sont pas considérées comme des pannes les interruptions dues à la force majeure, à des perturbations hors de la sphère d’influence de la prestataire (par exemple la connexion Internet du client, des services tiers) ou à des circonstances imputables au client.

Le client atteint le support à l’adresse kontakt@taxaiag.swiss. L’étendue du support (support par e-mail, support prioritaire, interlocuteur personnel) dépend du plan.

9. Responsabilité

La prestataire répond des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour la négligence légère, la responsabilité est limitée aux rémunérations payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué et la perte de données qui aurait pu être évitée par une sauvegarde propre raisonnablement exigible du client est exclue dans la mesure permise par la loi.

La prestataire ne répond pas de l’exactitude ni de l’exhaustivité des résultats de l’IA, notamment des réponses, références, analyses et projets de Nyteca® Chat et des suggestions de Nyteca® App, ni des décisions professionnelles ou des actes adressés aux autorités que le client prend ou dépose sur la base de la plateforme. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, son logiciel, sa documentation, le nom « Nyteca® » et la marque (marque n° 854333) restent acquis à la prestataire. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser la plateforme dans l’étendue convenue.

Les données saisies par le client, les documents téléversés (y compris dans Nyteca® Chat) et les modèles restent la propriété du client. La prestataire utilise ces données ainsi que les questions posées dans Nyteca® Chat exclusivement pour la fourniture des prestations et non pour l’entraînement de modèles d’IA, sauf accord exprès du client.

11. Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations de l’autre partie qui sont désignées comme confidentielles ou dont la confidentialité résulte des circonstances, et ne les utilisent que pour l’exécution du présent contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

12. Modifications des CGV

La prestataire peut adapter les présentes CGV. Les modifications sont communiquées au client par écrit ou dans la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas jusqu’à leur entrée en vigueur, les CGV modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat pour la date de l’entrée en vigueur.

13. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être inefficaces, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par une disposition efficace qui se rapproche le plus du but économique visé. Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit de la prestataire.

14. Droit applicable et for judiciaire

Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois. Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Zug, Suisse.

Contact

Tax AI AG, Sihlbruggstrasse 105, 6340 Baar · kontakt@taxaiag.swiss · Indications complètes dans les Mentions légales.